Conditions générales de vente

Conditions d'utilisation

Mise à jour le 10.05.2016

 

Art 1 – Champ d’application:

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site www.marie-paris.fr. Toute commande effectuée par le client entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les conditions Générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celle en vigueur sur le site au moment de la commande. Les conditions de vente s’appliquent de façon exclusive entre le client et la société Marie-Paris.fr, SARL au capital de 7500 €, domiciliée 51 rue du Calvaire de Grillaud 44100 Nantes, Siret : 819 609 405 00017, RCS Nantes : 819 609 405, N° TVA intracommunautaire : FR59819609405. Tél : 06 11 65 43 50  – Email : contact@marie-paris.fr.

Code APE : 4791B

 

2-Produits et prix :

Les produits en vente sur le site internet www.marie-paris.fr sont des chaussures à personnaliser par le client, suivant un certain nombre de possibilités prédéfinies sur le site : choix de couleurs de cuir extérieur, choix de hauteur de talons, choix de forme de talon, choix de couleurs de talon, choix de la pointure, ajout ou non d’accessoires dont la liste est prédéfinie et différente  suivant chaque modèle.

Le client se voit proposer un parcours de personnalisation et visualise instantanément la configuration de son modèle. Le prix du modèle s’incrémente en dynamique des différentes personnalisations choisies si celles-ci entraînent une plus-value du produit.

Les prix des produits sont affichés et payables en euros TTC – toutes taxes françaises comprises en vigueur au moment de l’achat, hors frais d’expédition. A tout moment pendant le parcours de choix, le client peut revenir sur la phase précédente et requalifier ses options, le prix se mettra à jour instantanément.

A l’issue du parcours de commande et à la validation du modèle, le site présente un récapitulatif de la commande reprenant les couleurs, la pointure, la hauteur et la forme du talon ainsi que d’éventuels accessoires et le prix TTC du modèle (hors frais de port), en visuel et en textuel (français) + le montant des frais de port (service colissimo de La Poste) en vigueur au moment de la commande, à acquitter par le client, en fonction de l’adresse de livraison qu’il a renseigné.

En cochant la case « Accepter les conditions générales de vente » à cet instant de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions.

 

3-Conformité :

Les produits et matières proposés par la société Marie-Paris.fr sont conformes aux normes applicables en France (les pointures et demi-pointures, le traitement du cuir). La société met tout en œuvre pour garantir la continuité des teintes de couleurs de cuir, elle ne peut être tenue responsable d’un effet de différence de teinte liée à la visualisation sur écran (couleur numérique) et le résultat final sur les produits. De la même façon, les éléments tels que photographies, illustrations, ainsi que toute autre information illustrant ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. En conséquence, la société Marie-Paris.fr ne saurait être tenue responsable d’une différence « d’effet » entre la configuration sur écran et le produit fabriqué.

 

4-Commande :

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation et règlement par le client. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et habilité à utiliser une carte bancaire. S’agissant d’un client mineur, il doit être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer son achat. Le client s’engage à donner les informations réelles et nécessaires au bon déroulement de la prestation (produit + acheminement).

Le client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses, inexactes ou partielles.

Lorsque la commande est passée, le client reçoit un email de confirmation récapitulatif de ses options, du prix TTC + frais de port, de l’adresse de facturation et/ou livraison scellant l’intention de transaction entre le site marie-paris.fr et le client. Le site marie-paris.fr informera par la suite dans les 3 semaines (délai de livraison) le client au moment de la préparation de la commande et de l’envoi avec le N° de colissimo fourni par La Poste.

Dans le cas d’une impossibilité à réaliser et livrer le produit dans les 3 semaines, le site marie-paris.fr informera le client par email dans les meilleurs délais. Le site marie-paris.fr peut proposer un produit sensiblement différent au client pour respecter ses délais de commande ou bien lui proposer un délai d’attente plus long en cas d’indisponibilité temporaire d’une option. Le client pourra à ce stade refuser, annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant les sommes déjà versées.

Aucune initiative ne sera prise par la société Marie-Paris.fr sans l’accord écrit du client, et le client ne pourra pas tenir la société responsable d’un retard de livraison si son délai de réponse a excédé 72 heures.

Une indisponibilité définitive ou temporaire de la fabrication d’un modèle ne saurait ouvrir droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client, autre que le remboursement du montant de la commande.

 

5- Paiement :

La vente est proposée aux tarifs du vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Vendeur et accepté par le client.

Les tarifs s’entendent TTC.

Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de chaque commande.

Le paiement ne peut se faire que sur le site internet et par carte bancaire ou service Paypal. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande soit par carte bancaire (CB, Visa, Eurocard/Mastercard), soit avec un compte Paypal, si le client en possède un.

Paiement sécurisé : Le site marie-paris.fr fait appel au paiement sécurisé 3DSecure de la banque Crédit Agricole, la banque responsable du paiement en ligne est seule à disposer des informations confidentielles de paiement du client.

 

6- Livraison :

Le client est prévenu par email de la préparation de sa commande et de son départ imminent par colissimo (incluant le N° d’envoi), à l’adresse de livraison qu’il aura indiqué. Il incombe au client d’avoir communiqué une adresse exacte et complète lors de la commande et d’avoir tout mis en œuvre pour que la livraison soit correctement effectuée (N° de rue, de bâtiment, d’escalier, code, nom de société, n° d’interphone…). A ce stade, il est impossible pour le client de faire aucune modification d’adresse. Le site marie-paris.fr fait appel au service de La Poste pour la réalisation de la livraison, en mode colissimo.

Le site marie-paris.fr livre ses produits en France (métropolitaine et DOM TOM) et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande et sur devis livrer dans tous les pays (des droits de douane et autres taxes locales seront le cas échéants à la charge du client). Le produit fabriqué sur commande du client sera livré sous un délai de 6 semaines en France métropolitaine. Ce délai de livraison est le délai moyen observé, il ne tient pas compte des weekends ou des jours fériés. Les frais de livraison sont à régler par le client à la commande et ne sont pas compris dans le prix du produit.

En cas de dépassement de délai de livraison, le client ne peut pas annuler sa commande. Il lui est demandé de prendre contact avec le prestataire du service pour savoir où se trouve la livraison. Marie-Paris.fr ne pourra pas être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. La livraison est réalisée dès lors que le produit est notifié comme livré par le transporteur (La Poste) dans son système d’information.

A la réception du colis, le client doit en vérifier l’intégrité et en cas de colis ouvert ou endommagé le noter sur le bordereau du transporteur. Si le client n’a pas pu le voir ou le notifier à réception, il est tenu d’émettre ses réserves auprès du transporteur dans les 3 jours de réception et d’en informer sur le champ la société Marie-Paris.fr par email.

  

7- Droit de rétractation et retour client :

Conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation, aucun droit et délai de rétractation ne s’applique sur les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur par la société Marie-Paris.fr.

Néanmoins, dans un délai de 14 jours après réception, le client pourra demander à la société Marie-Paris.fr le retour de la paire de chaussures reçue, sous certaines conditions : 

  • D’en faire la demande par email, de mettre tout en œuvre pour étayer son insatisfaction (photos, explications). Adresse de demande de retour : sav@marie-paris.fr
  • Que le produit n’est pas été endommagé par le client, ni porté et que le produit soit renvoyé dans son emballage d’origine dans son intégralité.
  • Que la livraison ait eu lieu en France Métropolitaine.
  • Que ce retour soit validé par la société Marie-Paris.fr.

Dans ce cas, la société Maire-Paris.fr envoie sur l’adresse email du client un bordereau de retour gratuitement (avec un numéro de retour de colissimo prérempli). Le client s’engage à renvoyer le colis dans les plus brefs délais (1 semaine), parfaitement protégé, accompagné de l’email d’explication de l’insatisfaction, du n° de commande ou de facture et de l’email d’accord de la société.

Le produit est alors sous la responsabilité du client.

A réception du produit sous ces conditions, le client bénéficiera alors d’un avoir complet du prix du produit sur le site marie-paris.fr, visible sur son compte client et devant être utilisé dans un délai d’un an. Les frais de colissimo initiaux ne seront pas remboursés.

 

8- Garantie et responsabilité :

La société Marie-paris.fr n’a, à toutes les étapes du processus d’accès au site et de commande qu’une obligation de moyen. Elle ne pourra être tenue responsable d’inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau internet, rupture de service ou intrusion extérieure.

La société Marie-Paris.fr n’est pas responsable de dommages liés à une mauvaise utilisation ou de modifications intervenues sur des produits vendus.

La responsabilité de la société Marie-paris.fr ne saurait être engagée en cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux, de rupture de service du réseau internet.

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le client, et limité aux préjudices directs, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’utilisation non conformes ou différentes de celles prévues dans la commande, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d’un manque d’entretien ou encore de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie serait limitée au montant TTC payé par le client.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de Marie-Paris.fr. Toute demande doit être adressée par email à : contact@marie-paris.fr.

Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le récépissé n°1950490 v 0.

 

9- Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site marie-paris.fr sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de la société Marie-Paris. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Marie-Paris.fr.

 

10- Droit applicable en cas de litige :

Tous les éléments du site marie-paris.fr sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de la société Marie-Paris. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Marie-Paris.fr.

 

11- Archivage Preuve :

La société Marie-Paris.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de la société Marie-Paris.fr seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Annexes :

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

  • Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.